Conditions générales
1 Prestations d’Accarda
Accarda propose à ses clients un éventail complet de prestations, sur base modulaire et en full service. Parmi ces prestations, basées sur des applications informatiques particulières (réseau, système, logiciel, middleware), figurent notamment le développement et l’exploitation de systèmes de cartes (de crédit) clients et de banques de données marketing, des services de conseil et d’assistance, le traitement de transactions ainsi que la production de direct mails et de factures. Accarda fournit des prestations de haute qualité qui correspondent à l’état actuel de la technique ainsi qu’aux directives et recommandations internationales.
2 Domaine et champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignées «CG») régissent les relations entre les clientes et clients (ci-après désignés les «clients») et Accarda.
2.2 Ces CG régissent la conclusion, le contenu et le traitement des contrats ainsi que des propositions de contrat pour la fourniture de prestations par Accarda. Elles font partie intégrante des contrats clients et en complètent les dispositions.
2.3 Elles sont réputées reprises par l’acceptation de l’offre d’Accarda.
2.4 Les offres fermes d’Accarda engagent cette dernière pendant 90 jours à compter de la date d’établissement, sauf convention contraire expresse. Les accords écrits ne sont valides que moyennant confirmation écrite valablement signée.
3 Exécution
3.1 Accarda veillera à informer le client de l’évolution des travaux et à lui communiquer sur-le-champ toute circonstance mettant en péril leur exécution conformément aux dispositions du contrat.
3.2 Accarda a le droit de confier la réalisation des travaux à un tiers. En qualité d’entrepreneur général, Accarda restera responsable de l’exécution des prestations; sinon, elle ne sera responsable que du choix minutieux du tiers et de la qualité des instructions qui lui sont fournies.
3.3 Le client autorise Accarda et ses collaborateurs ainsi que tout tiers mandaté par elle à accéder à ses locaux. Il mettra à disposition et gratuitement les documents, dossiers et outils nécessaires ainsi que, le cas échéant, des postes de travail appropriés. Il veillera par ailleurs à ce que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues dans le contrat soient transmises sans retard à Accarda et à ses collaborateurs ou encore aux tiers mandatés par elle.
3.4 Le client procédera à tous les préparatifs et apportera tout concours nécessaires à l'exécution des prestations d'Accarda et évitera de poser tout acte entravant ou mettant en péril l’exécution des prestations conformément aux dispositions du contrat.
3.5 Tous les supports de données, données et documents (pièces comptables, transactions en ligne, cassettes, disquettes, bandes magnétiques, disques, etc.) fournis par le client aux fins du traitement doivent répondre aux exigences minimales posées par Accarda. Le client assume les conséquences la non-conformité ou de l’inexactitude de données ; sauf convention contraire expresse dans le contrat, Accarda est en droit de facturer le coût de leur correction aux tarifs en vigueur.
3.6 Si Accarda a pris des engagements en matière de délais, tout retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté reste réservé, en particulier en raison de modifications ultérieures à la conclusion du contrat ou du descriptif des prestations ou encore de retards dans les travaux à effectuer par le client ou par des tiers.
3.7 En cas de retards incombant à Accarda, les parties conviennent d’une adaptation du calendrier. S’il se révèle impossible de trouver un accord, le client peut accorder un délai supplémentaire de 30 jours. Si ce délai supplémentaire n’est pas non plus respecté, le client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Les chiffres 8.4 et suiv. des présentes CG s’appliquent.
3.8 Accarda ne procédera à des interventions dans les programmes donnés en licence au client qu’avec l’autorisation expresse de ce dernier, même si des changements de législation ou des modifications dans les usances générales justifieraient de telles mesures. En sont toutefois exclues les interventions dans les programmes qui se révèlent nécessaires lors du passage à de nouveaux systèmes d'exploitation ou à de nouvelles installations informatiques.
4 Rémunération
4.1 Accarda fournit les prestations contractuelles à des prix fixes ou en régie. Les travaux confiés à Accarda sont effectués aux tarifs convenus. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf convention contraire expresse dans le contrat client.
4.2 Sauf convention contraire expresse dans le contrat client, en plus de la rémunération convenue, les dépenses nécessaires (papier, CD vierges, bandes magnétiques, frais de transport, frais de port, frais de téléphone, etc.) sont également portés en compte, au même titre que les éventuelles taxes légales.
4.3 La rémunération est due à l’échéance mentionnée sur la facture ou selon convention écrite expresse. En cas de retard de paiement, Accarda est en droit de réclamer un intérêt de retard au taux légal sans mise en demeure. La compensation avec des créances à recevoir est exclue sans l’accord écrit d’Accarda.
4.4 Accarda a le droit de réclamer un acompte approprié ou de demander une sûreté pour tout ou partie de la rémunération. La garantie d’une banque suisse constitue une sûreté valable.
4.5 Les réclamations éventuelles par rapport à des factures doivent être transmises à Accarda dans un délai de dix jours ouvrables; dans le cas contraire, les factures sont réputées acceptées.
4.6 Chaque année, en date du 1er janvier, Accarda est en droit de procéder à des adaptations de prix dans le cadre de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel que publié par l'OFIAMT. Les nouveaux prix sont communiqués au plus tard lors de la première facturation de l’année nouvelle.
4.7 Les adaptations de prix consécutives à une modification ultérieure des prestations contractuelles ou à la modification de dispositions légales (taxes, supplément pour heures supplémentaires, etc.) restent en tout cas réservées.
5 Propriété intellectuelle et droits de protection
5.1 Pour la durée du contrat, le client jouit du droit non cessible et non exclusif de recourir aux prestations. Le contenu et l’étendue de ce droit sont spécifiés dans le contrat client.
5.2 Accarda ou les tiers concernés conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies par Accarda. Si les droits appartiennent à des tiers, Accarda garantit qu’elle détient les droits d’utilisation et de distribution requis.
5.3 En particulier, tous les droits de propriété, de propriété intellectuelle et d'usage des programmes développés par Accarda ainsi que les documents d'organisation et de programme établis par elle demeurent propriété intellectuelle d’Accarda SA, même si ces programmes et documents résultent du mandat donné par le client.
5.4 Accarda a le droit de réutiliser les idées, concepts et procédés qui ont été développés dans le cadre de l'exécution du contrat. Ce droit est acquis même si des collaborateurs du client ont participé au travail de développement. Les obligations de secret selon le chiffre 6 des présentes CG restent réservées.
5.5 En cas de recours d’un tiers en raison d’une prétendue violation de droits de protection, le client s’engage à informer Accarda sans retard et à déléguer à cette dernière, à sa demande, ses compétences en matière de procédure. Parmi ces compétences figure notamment le droit de conclure des arrangements. Accarda décline toute responsabilité si le client ne l’informe pas sur-le-champ de recours éventuels, ne lui délègue pas les compétences requises en matière de procédure ou ne lui assure pas son soutien le plus entier au cours de l'éventuelle procédure.
6 Secret
6.1 Les contractants s’engagent à traiter avec la plus grande confidentialité toutes les informations qui ne sont pas de notoriété publique accessibles pour tout un chacun. En cas de doute, toute information est réputée confidentielle. L’obligation de secret naît à l’ouverture des négociations en vue de la conclusion du contrat et s’applique au-delà de la fin des rapports contractuels. Les contractants soumettent leurs collaborateurs et sous-traitants à ces obligations.
6.2 Si un contractant viole les obligations de secret susmentionnées, il sera redevable d’une pénalité conventionnelle à l’autre partie, sauf s’il démontre que sa responsabilité n’est pas en cause. Cette pénalité s’élève à 10 % de la rémunération totale, avec un maximum toutefois de CHF 30 000.– par cas. Le paiement de la pénalité conventionnelle ne libère pas des obligations de secret; elle est en revanche décomptée des dommages-intérêts à verser.
6.3 Accarda a le droit de faire état de sa collaboration avec le client à des fins publicitaires ou pour les besoins de publications sur des prestations liées au projet, pour autant que le client marque son accord. Le client ne peut refuser de donner cet accord que pour des motifs graves.
7 Protection des données
7.1 En matière de protection et de sécurité des données, les contractants se fonderont sur la loi fédérale sur la protection des données et sur l’ordonnance y afférente ainsi que sur les prescriptions applicables en matière de protection de la personnalité (CC) et le droit suisse des télécommunications.
7.2 Les données client restent toujours la propriété du client. Accarda traitera les données fournies par le client conformément aux dispositions du contrat et veillera à ce qu’elles soient toujours traitées de manière confidentielle et restituées au client une fois les travaux terminés.
8 Garantie et responsabilité d’Accarda
8.1 Accarda répond envers le client de l’exécution de ses prestations conformément au contrat et s’engage à exécuter avec soin les travaux qui lui sont confiés. En cas de violation du contrat, Accarda répond uniquement des dommages prouvés dans la mesure où elle n’apporte pas la preuve que sa responsabilité n'est pas en cause.
8.2 Si la mauvaise exécution des prestations est imputable à Accarda, cette dernière est tenue d’y remédier gratuitement, à l’exclusion de toute autre prétention en garantie.
8.3 Les réclamations relatives à la non-conformité de prestations doivent être transmises par écrit dans un délai de 2 (deux) semaines.
8.4 Accarda est responsable des dommages causés au client par ses collaborateurs, volontairement ou par négligence grave, dans le cadre de l’exécution des prestations prévues dans le contrat.
8.5 Accarda décline néanmoins toute autre responsabilité, en particulier pour des dommages indirects, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, des surcoûts ou des prétentions de tiers.
8.6 Toute responsabilité éventuelle d’Accarda est de toute façon limitée au montant de la rémunération totale, avec un maximum de CHF 100 000.
9 Devoir de contrôle du client
9.1 Dans son propre intérêt, le client contrôlera toutes les prestations d'Accarda. Si un contrôle des travaux effectués par rapport à des chiffres de contrôle fixés au préalable se révèle impossible ou que le client ne désire pas un tel contrôle, ce dernier accepte les résultats fournis par Accarda SA comme étant l’exécution intégrale et suffisante du contrat.
9.2 En cas de traitements périodiques de données, les défauts doivent être communiqués au plus tard avant le prochain traitement.
9.3 Si la réclamation ne respecte pas les exigences de forme et de délai, les prestations concernées fournies par Accarda SA sont réputées acceptées.
10 Résiliation du contrat
10.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacun des contractants par lettre recommandée moyennant un délai de préavis de 6 mois avant la fin d’une année de validité. Les contrats conclus pour une durée déterminée ou minimale restent réservés.
10.2 Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat si l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles et ne les respecte toujours pas dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en garde écrite. Les recours en dommages-intérêts restent réservés.
10.3 Si le client résilie un contrat sans respecter le délai supplémentaire ou le délai de résiliation, Accarda a le droit de facturer les prestations déjà fournies ainsi que les coûts estimés jusqu’à la prochaine date de résiliation.
10.4 Si le client ne respecte pas les obligations nécessaires à l’exécution du contrat malgré deux mises en garde, que le client est en retard de paiement ou que la créance d’Accarda paraît mise en péril pour d'autres motifs importants, Accarda a le droit de mettre fin aux prestations.
10.5 Si le client bénéficie d’un sursis concordataire ou qu'il est en instance de faillite, Accarda a le droit de résilier le contrat unilatéralement, sans délai ni dédommagement, par lettre recommandée.
11 Notifications
Toutes les notifications prévues dans le contrat client ou dans les présentes CG doivent être envoyées par écrit à l’adresse des parties contractantes et transmises à la personne de contact mentionnée dans le contrat client ou aux personnes qui ont signé le contrat.
12 Débauchage de collaborateurs d’Accarda
Pendant une durée d’un an après la fin des prestations contractuelles, le client s’engage à n’embaucher aucun collaborateur d’Accarda ou de ses partenaires et sous-traitants et à ne faire travailler pour elle – directement ou indirectement – aucun desdits collaborateurs en dehors des mandats confiés à Accarda.
13 Transfert des droits et obligations
Aucune des deux parties ne peut transférer à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Les dispositions du chiffre 3.2 des présentes CG restent réservées.
14 Force majeure
Si, malgré toute sa bonne volonté, une partie ne peut respecter ses obligations contractuelles pour cause de force majeure (événements naturels d’une intensité hors du commun, faits de guerre, grève, restrictions administratives imprévues, etc.), l’exécution du contrat ou le délai prévu pour l’exécution du contrat sera reporté en fonction de l’événement, pour autant que la partie contractuelle concernée par le cas de force majeure en informe l’autre partie sans retard.
15 Droit applicable et for
15.1 Pour le surplus, le contrat est régi par le droit suisse.
15.2 Le for exclusif est Bern
